6.4.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 101/11

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constater qu’en n’adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux articles 2 (points 15, 16, 22, 34 et 35), 3 (paragraphes 4 et 9), 6 (paragraphes 1 à 3), 7 (paragraphes 1 et 3), 9 à 11, 14, 16 à 23, 26 [paragraphe 2, sous c), deuxième phrase et suivantes, ainsi que sous d), troisième et quatrième phrases, et paragraphe 3], 27 (paragraphe 2), 29, 31, 36, 42 (paragraphes 1 à 4), 43 (paragraphes 1, 4 et 8), 44 et aux points 1 et 2 de l’annexe I de la directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 juillet 2009, concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (1), et, en toute hypothèse, en ne notifiant pas ces dispositions à la Commission, la République de Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 54, paragraphe 1, de cette directive;

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infliger à la République de Pologne, conformément à l’article 260, paragraphe 3, TFUE, le paiement d’une astreinte pour manquement à l’obligation de communiquer les mesures de transposition de la directive 2009/73/CE, d’un montant de 88 819,20 euros par jour à compter de la date du prononcé de l’arrêt dans la présente affaire;

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condamner la République de Pologne aux dépens.