23.3.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 86/13

Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte Suprema di Cassazione (Italie) le 24 janvier 2013 — ASS.I.CA. et Krafts Foods Italia SpA/Associazioni fra produttori del «salame Felino» e.a

(Affaire C-35/13)

2013/C 86/21

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte Suprema di Cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: ASS.I.CA. — Associazione Industriali delle Carni, Krafts Foods Italia SpA

Parties défenderesses: Associazioni fra produttori per la tutela del «Salame Felino» e.a

Questions préjudicielles

L’article 2 du règlement no 2081/92 (1) doit-il être interprété comme excluant qu’une association de producteurs puisse se prévaloir du droit exclusif d’utiliser, à l’intérieur de [l’Union], une appellation d’origine géographique employée sur le territoire d’un État membre pour désigner un certain type de saucisson, sans avoir obtenu au préalable de cet État membre un acte juridiquement contraignant dans lequel sont définis les limites de la zone géographique de production, le cahier des charges concernant la production et les éventuelles conditions que les producteurs doivent remplir pour bénéficier du droit d’utiliser l’appellation en question?

b)	Vu les dispositions du règlement communautaire no 2081/92, quel est le régime à appliquer sur le marché [de l’Union] et, par ailleurs, sur le marché d’un État membre, à une appellation géographique dépourvue de l’enregistrement visé?

(1) Règlement (CEE) no 2081/92 du Conseil, du 14 juillet 1992, relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires; JO L 208, p. 1.