2.3.2013   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 63/15

—

constater que, en n'adoptant pas toutes les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires à la transposition de la directive 2009/73/CE (1) du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (2) ou en tout état de cause, en n'informant pas la Commission de ces dispositions, la République de Slovénie a manqué à ses obligations au titre de l'article 54, paragraphe 1, de ladite directive.

—

condamner la République de Slovénie, en vertu de l'article 260, paragraphe 3, TFUE, au paiement d'une astreinte journalière de 10 287,36 euros à compter du jour du prononcé de l'arrêt dans cette affaire.