Demande de décision préjudicielle présentée par la Cour de cassation (France) le 2 janvier 2013 — Cartier Parfums — Lunettes SAS, Axa Corporate Solutions Assurance SA/Ziegler France SA, Montgomery Transports Sàrl, Société Inko Trade SRO, Société Jaroslave Mateja, Société Groupama Transport

(Affaire C-1/13)

2013/C 63/22

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour de cassation

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Cartier Parfums — Lunettes SAS, Axa Corporate Solutions Assurance SA

Parties défenderesses: Ziegler France SA, Montgomery Transports Sàrl, Société Inko Trade SRO, Société Jaroslave Mateja, Société Groupama Transport

Question préjudicielle

L'article 27 point 2 du règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution de décisions en matière civile et commerciale (1), doit-il être interprété en ce sens que la compétence du tribunal saisi en premier lieu est établie, dès lors que, soit aucune partie n'a soulevé son incompétence, soit ce tribunal a retenu sa compétence par une décision irrévocable pour quelque cause que ce soit, notamment l'épuisement des voies de recours ?

(1)  JO 2001, L 12, p. 1.