Affaire C‑656/13

L

contre

M

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud)

«Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Article 12, paragraphe 3 — Enfant de parents non mariés — Prorogation de compétence — Absence d’autre affaire pendante connexe — Acceptation de la compétence — Contestation de la compétence d’une juridiction par une partie qui a saisi la même juridiction»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 novembre 2014

1. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement no 2201/2003 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Prorogation de compétence – Prorogation en faveur d’une juridiction d’un État membre n’étant pas celui de la résidence habituelle de l’enfant – Prorogation non conditionnée à l’existence d’une autre procédure pendante devant ladite juridiction

   (Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 12, § 3)

2. Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale – Règlement no 2201/2003 – Compétence en matière de responsabilité parentale – Prorogation de compétence – Compétence acceptée expressément ou de toute autre manière non équivoque par toutes les parties à la procédure – Notion

   [Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 12, § 3, b)]

1.  L’article 12, paragraphe 3, du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’il permet, aux fins d’une procédure en matière de responsabilité parentale, de fonder la compétence d’une juridiction d’un État membre qui n’est pas celui de la résidence habituelle de l’enfant alors même qu’aucune autre procédure n’est pendante devant la juridiction choisie.

   En effet, restreindre le champ d’application de l’article 12, paragraphe 3, du règlement no 2201/2003 aux situations dans lesquelles la procédure en matière de responsabilité parentale peut se rattacher à une autre procédure déjà pendante réduirait sensiblement les possibilités de recourir à la prorogation de compétence prévue par cette disposition, considérant que la nécessité d’engager une procédure en matière de responsabilité parentale peut survenir indépendamment de toute autre procédure, et porterait ainsi atteinte à l’effet utile de cette disposition et à l’objectif d’égalité de tous les enfants.

   (cf. points 46, 50, 52, disp. 1)

2.  L’article 12, paragraphe 3, sous b), du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’il ne peut pas être considéré que la compétence de la juridiction saisie par une partie pour connaître d’une procédure en matière de responsabilité parentale a été «acceptée expressément ou de toute autre manière non équivoque par toutes les parties à la procédure», au sens de cette disposition, lorsque la partie défenderesse dans cette première procédure engage, ultérieurement, une seconde procédure devant la même juridiction et soulève, dans le cadre du premier acte qui lui incombe dans la première procédure, l’incompétence de cette juridiction.

   (cf. point 59, disp. 2)

Affaire C‑656/13

L

contre

M

(demande de décision préjudicielle, introduite par le Nejvyšší soud)

«Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence en matière de responsabilité parentale — Règlement (CE) no 2201/2003 — Article 12, paragraphe 3 — Enfant de parents non mariés — Prorogation de compétence — Absence d’autre affaire pendante connexe — Acceptation de la compétence — Contestation de la compétence d’une juridiction par une partie qui a saisi la même juridiction»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 novembre 2014

1. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement no 2201/2003 — Compétence en matière de responsabilité parentale — Prorogation de compétence — Prorogation en faveur d’une juridiction d’un État membre n’étant pas celui de la résidence habituelle de l’enfant — Prorogation non conditionnée à l’existence d’une autre procédure pendante devant ladite juridiction

   (Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 12, § 3)

2. Coopération judiciaire en matière civile — Compétence, reconnaissance et exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale — Règlement no 2201/2003 — Compétence en matière de responsabilité parentale — Prorogation de compétence — Compétence acceptée expressément ou de toute autre manière non équivoque par toutes les parties à la procédure — Notion

   [Règlement du Conseil no 2201/2003, art. 12, § 3, b)]

1.  L’article 12, paragraphe 3, du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’il permet, aux fins d’une procédure en matière de responsabilité parentale, de fonder la compétence d’une juridiction d’un État membre qui n’est pas celui de la résidence habituelle de l’enfant alors même qu’aucune autre procédure n’est pendante devant la juridiction choisie.

   En effet, restreindre le champ d’application de l’article 12, paragraphe 3, du règlement no 2201/2003 aux situations dans lesquelles la procédure en matière de responsabilité parentale peut se rattacher à une autre procédure déjà pendante réduirait sensiblement les possibilités de recourir à la prorogation de compétence prévue par cette disposition, considérant que la nécessité d’engager une procédure en matière de responsabilité parentale peut survenir indépendamment de toute autre procédure, et porterait ainsi atteinte à l’effet utile de cette disposition et à l’objectif d’égalité de tous les enfants.

   (cf. points 46, 50, 52, disp. 1)

2.  L’article 12, paragraphe 3, sous b), du règlement no 2201/2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement no 1347/2000, doit être interprété en ce sens qu’il ne peut pas être considéré que la compétence de la juridiction saisie par une partie pour connaître d’une procédure en matière de responsabilité parentale a été «acceptée expressément ou de toute autre manière non équivoque par toutes les parties à la procédure», au sens de cette disposition, lorsque la partie défenderesse dans cette première procédure engage, ultérieurement, une seconde procédure devant la même juridiction et soulève, dans le cadre du premier acte qui lui incombe dans la première procédure, l’incompétence de cette juridiction.

   (cf. point 59, disp. 2)