1. 

Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Délai d’exécution — Date de référence pour apprécier l’existence du manquement (Art. 260, § 2, TFUE) (cf. points 32-34)

2. 

États membres — Obligations — Exécution des directives — Manquement — Justification tirée de l’ordre interne — Inadmissibilité (Art. 258 TFUE) (cf. point 39)

3. 

Environnement — Déchets — Directive 2006/12 — Obligation, pour les États membres, d’établir un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination — Choix de plans de gestion des déchets sur une base régionale — Obligation de respect du principe de correction à la source des atteintes à l’environnement (Art. 191 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2006/12, art. 5, § 1, et 7, § 1) (cf. points 44, 45)

4. 

Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Condamnation au paiement — Condition — Persistance du manquement jusqu’au prononcé de l’arrêt (Art. 260, § 2, TFUE) (cf. points 67-71)

5. 

Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Détermination de la forme et du montant — Pouvoir d’appréciation de la Cour — Critères (Art. 258 TFUE et 260, § 2, TFUE) (cf. points 72, 73, 79, 81)

6. 

Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Détermination du montant — Astreinte dégressive (Art. 260, § 2, TFUE) (cf. point 82)

7. 

Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Somme forfaitaire — Cumul des deux sanctions — Admissibilité (Art. 260, § 2, TFUE) (cf. point 87)

8. 

Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Imposition d’une somme forfaitaire — Pouvoir d’appréciation de la Cour — Critères d’appréciation (Art. 260, § 2, TFUE) (cf. points 88-94)

1) 

En n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt Commission/Italie (C‑297/08, EU:C:2010:115), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

2) 

La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 120000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt Commission/Italie (C‑297/08, EU:C:2010:115), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt Commission/Italie (C‑297/08, EU:C:2010:115).

3) 

La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 20 millions d’euros.

4) 

La République italienne est condamnée aux dépens.

1. 

Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Délai d’exécution — Date de référence pour apprécier l’existence du manquement (Art. 260, § 2, TFUE) (cf. points 32-34)

2. 

États membres — Obligations — Exécution des directives — Manquement — Justification tirée de l’ordre interne — Inadmissibilité (Art. 258 TFUE) (cf. point 39)

3. 

Environnement — Déchets — Directive 2006/12 — Obligation, pour les États membres, d’établir un réseau intégré et adéquat d’installations d’élimination — Choix de plans de gestion des déchets sur une base régionale — Obligation de respect du principe de correction à la source des atteintes à l’environnement (Art. 191 TFUE; directive du Parlement européen et du Conseil 2006/12, art. 5, § 1, et 7, § 1) (cf. points 44, 45)

4. 

Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Condamnation au paiement — Condition — Persistance du manquement jusqu’au prononcé de l’arrêt (Art. 260, § 2, TFUE) (cf. points 67-71)

5. 

Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Détermination de la forme et du montant — Pouvoir d’appréciation de la Cour — Critères (Art. 258 TFUE et 260, § 2, TFUE) (cf. points 72, 73, 79, 81)

6. 

Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Détermination du montant — Astreinte dégressive (Art. 260, § 2, TFUE) (cf. point 82)

7. 

Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Somme forfaitaire — Cumul des deux sanctions — Admissibilité (Art. 260, § 2, TFUE) (cf. point 87)

8. 

Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Imposition d’une somme forfaitaire — Pouvoir d’appréciation de la Cour — Critères d’appréciation (Art. 260, § 2, TFUE) (cf. points 88-94)

1) 

En n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt Commission/Italie (C‑297/08, EU:C:2010:115), la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

2) 

La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 120000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt Commission/Italie (C‑297/08, EU:C:2010:115), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à l’exécution complète de l’arrêt Commission/Italie (C‑297/08, EU:C:2010:115).

3) 

La République italienne est condamnée à payer à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 20 millions d’euros.

4) 

La République italienne est condamnée aux dépens.