Affaire C‑567/13

Nóra Baczó

János István Vizsnyiczai

contre

Raiffeisen Bank Zrt

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék)

«Renvoi préjudiciel — Protection des consommateurs — Directive 93/13/CEE — Article 7 — Contrat de crédit immobilier — Clause compromissoire — Caractère abusif — Recours du consommateur — Règle de procédure nationale — Incompétence du tribunal saisi du recours visant l’invalidité d’un contrat d’adhésion pour connaître de la demande tendant à constater le caractère abusif de clauses contractuelles contenues dans ce même contrat»

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2015

Questions préjudicielles – Compétence de la Cour – Interprétation du droit national – Exclusion

(Art. 267 TFUE)
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Obligation pour le juge national de faire application des règles de procédure internes afin de tirer toutes les conséquences découlant de ladite constatation

(Directive du Conseil 93/13)
Droit de l’Union – Effet direct – Droits individuels – Sauvegarde par les juridictions nationales – Recours en justice – Principe de l’autonomie procédurale – Détermination aussi bien des juridictions compétentes pour connaître des actions fondées sur le droit de l’Union que des modalités procédurales régissant le recours – Limites – Respect des principes d’équivalence et d’effectivité – Vérification par la juridiction nationale

(Directive du Conseil 93/13)
Protection des consommateurs – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13 – Constatation du caractère abusif d’une clause – Portée – Réglementation nationale prévoyant l’incompétence du tribunal saisi du recours visant l’invalidité d’un contrat d’adhésion pour connaître de la demande tendant à constater le caractère abusif de clauses contractuelles contenues dans ce même contrat – Admissibilité – Respect du principe d’effectivité – Vérification par la juridiction nationale

(Directive du Conseil 93/13, art. 7, § 1)

Voir le texte de la décision.

(cf. point 32)
Voir le texte de la décision.

(cf. point 37)
Voir le texte de la décision.

(cf. points 41, 42, 44, 49-52, 54-58)
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une règle de procédure nationale en vertu de laquelle une juridiction locale compétente pour se prononcer sur le recours d’un consommateur visant l’invalidité d’un contrat d’adhésion ne l’est pas pour connaître de la demande dudit consommateur tendant à constater le caractère abusif de clauses contractuelles contenues dans ce même contrat, sauf s’il s’avérait que le dessaisissement de la juridiction locale entraîne des inconvénients procéduraux de nature à rendre excessivement difficile l’exercice des droits qui sont conférés au consommateur par l’ordre juridique de l’Union européenne. Il appartient à la juridiction nationale de procéder aux vérifications nécessaires à cet égard.

(cf. point 59 et disp.)

Affaire C‑567/13

Nóra Baczó

János István Vizsnyiczai

contre

Raiffeisen Bank Zrt

(demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék)

Sommaire – Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2015

Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Interprétation du droit national — Exclusion

(Art. 267 TFUE)
Protection des consommateurs — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13 — Constatation du caractère abusif d’une clause — Portée — Obligation pour le juge national de faire application des règles de procédure internes afin de tirer toutes les conséquences découlant de ladite constatation

(Directive du Conseil 93/13)
Droit de l’Union — Effet direct — Droits individuels — Sauvegarde par les juridictions nationales — Recours en justice — Principe de l’autonomie procédurale — Détermination aussi bien des juridictions compétentes pour connaître des actions fondées sur le droit de l’Union que des modalités procédurales régissant le recours — Limites — Respect des principes d’équivalence et d’effectivité — Vérification par la juridiction nationale

(Directive du Conseil 93/13)
Protection des consommateurs — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Directive 93/13 — Constatation du caractère abusif d’une clause — Portée — Réglementation nationale prévoyant l’incompétence du tribunal saisi du recours visant l’invalidité d’un contrat d’adhésion pour connaître de la demande tendant à constater le caractère abusif de clauses contractuelles contenues dans ce même contrat — Admissibilité — Respect du principe d’effectivité — Vérification par la juridiction nationale

(Directive du Conseil 93/13, art. 7, § 1)

Voir le texte de la décision.

(cf. point 32)
Voir le texte de la décision.

(cf. point 37)
Voir le texte de la décision.

(cf. points 41, 42, 44, 49-52, 54-58)
L’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une règle de procédure nationale en vertu de laquelle une juridiction locale compétente pour se prononcer sur le recours d’un consommateur visant l’invalidité d’un contrat d’adhésion ne l’est pas pour connaître de la demande dudit consommateur tendant à constater le caractère abusif de clauses contractuelles contenues dans ce même contrat, sauf s’il s’avérait que le dessaisissement de la juridiction locale entraîne des inconvénients procéduraux de nature à rendre excessivement difficile l’exercice des droits qui sont conférés au consommateur par l’ordre juridique de l’Union européenne. Il appartient à la juridiction nationale de procéder aux vérifications nécessaires à cet égard.

(cf. point 59 et disp.)