1. 

Pourvoi — Moyens — Recevabilité — Conditions — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Appréciation de l’influence potentielle d’un document non divulgué par la Commission sur le contenu d’une décision attaquée — Question relevant de l’appréciation souveraine du Tribunal (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 26‑29)

2. 

Pourvoi — Moyens — Recevabilité — Conditions — Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve — Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 30‑32)

3. 

Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Caractère provisoire — Abandon des griefs se révélant non fondés — Obligation de la Commission d’en informer les intéressés par un complément de griefs — Exclusion (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 27) (cf. points 33‑38)

4. 

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Lignes directrices arrêtées par la Commission — Montant de base de l’amende — Accords mondiaux de répartition de marché — Calcul en fonction de la valeur des ventes en relation avec l’infraction dans le secteur géographique concerné — Notion visant la valeur des ventes des entreprises participant à l’infraction (Art. 101, § 1, TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 18) (cf. points 47, 48)

5. 

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure — Absence (Art. 101, § 1, TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. point 50)

6. 

Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. points 52, 53, 64)

7. 

Procédure juridictionnelle — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Litige portant sur l’existence d’une infraction aux règles de concurrence — Non-respect du délai raisonnable — Conséquences — Responsabilité non contractuelle — Demande fondée sur une durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Composition de la formation de jugement (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, al. 2) (cf. points 57, 58)

8. 

Procédure juridictionnelle — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Critères d’appréciation (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, al. 2) (cf. points 59, 60)

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

Industries Chimiques du Fluor (ICF) est condamnée aux dépens.

1. 

Pourvoi — Moyens — Recevabilité — Conditions — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Appréciation de l’influence potentielle d’un document non divulgué par la Commission sur le contenu d’une décision attaquée — Question relevant de l’appréciation souveraine du Tribunal (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 26‑29)

2. 

Pourvoi — Moyens — Recevabilité — Conditions — Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve — Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 30‑32)

3. 

Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Caractère provisoire — Abandon des griefs se révélant non fondés — Obligation de la Commission d’en informer les intéressés par un complément de griefs — Exclusion (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 27) (cf. points 33‑38)

4. 

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Lignes directrices arrêtées par la Commission — Montant de base de l’amende — Accords mondiaux de répartition de marché — Calcul en fonction de la valeur des ventes en relation avec l’infraction dans le secteur géographique concerné — Notion visant la valeur des ventes des entreprises participant à l’infraction (Art. 101, § 1, TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 18) (cf. points 47, 48)

5. 

Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure — Absence (Art. 101, § 1, TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. point 50)

6. 

Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. points 52, 53, 64)

7. 

Procédure juridictionnelle — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Litige portant sur l’existence d’une infraction aux règles de concurrence — Non-respect du délai raisonnable — Conséquences — Responsabilité non contractuelle — Demande fondée sur une durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Composition de la formation de jugement (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, al. 2) (cf. points 57, 58)

8. 

Procédure juridictionnelle — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Critères d’appréciation (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, al. 2) (cf. points 59, 60)

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

Industries Chimiques du Fluor (ICF) est condamnée aux dépens.