Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 octobre 2014 – ICF / Commission
(affaire C‑467/13 P) ( 1 )
«Pourvoi — Ententes — Marché mondial du fluorure d’aluminium — Droits de la défense — Contenu de la communication des griefs — Calcul du montant de l’amende — Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes — Point 18 — Valeur totale des ventes des biens ou services en relation avec l’infraction — Obligation de motivation — Délai raisonnable — Réduction du montant de l’amende»
1. |
Pourvoi — Moyens — Recevabilité — Conditions — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Appréciation de l’influence potentielle d’un document non divulgué par la Commission sur le contenu d’une décision attaquée — Question relevant de l’appréciation souveraine du Tribunal (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 26‑29) |
2. |
Pourvoi — Moyens — Recevabilité — Conditions — Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve — Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 30‑32) |
3. |
Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Caractère provisoire — Abandon des griefs se révélant non fondés — Obligation de la Commission d’en informer les intéressés par un complément de griefs — Exclusion (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 27) (cf. points 33‑38) |
4. |
Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Lignes directrices arrêtées par la Commission — Montant de base de l’amende — Accords mondiaux de répartition de marché — Calcul en fonction de la valeur des ventes en relation avec l’infraction dans le secteur géographique concerné — Notion visant la valeur des ventes des entreprises participant à l’infraction (Art. 101, § 1, TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 18) (cf. points 47, 48) |
5. |
Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure — Absence (Art. 101, § 1, TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. point 50) |
6. |
Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. points 52, 53, 64) |
7. |
Procédure juridictionnelle — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Litige portant sur l’existence d’une infraction aux règles de concurrence — Non-respect du délai raisonnable — Conséquences — Responsabilité non contractuelle — Demande fondée sur une durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Composition de la formation de jugement (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, al. 2) (cf. points 57, 58) |
8. |
Procédure juridictionnelle — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Critères d’appréciation (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, al. 2) (cf. points 59, 60) |
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Industries Chimiques du Fluor (ICF) est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 336 du 16.11.2013.
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 9 octobre 2014 – ICF / Commission
(affaire C‑467/13 P) ( 1 )
«Pourvoi — Ententes — Marché mondial du fluorure d’aluminium — Droits de la défense — Contenu de la communication des griefs — Calcul du montant de l’amende — Lignes directrices de 2006 pour le calcul des amendes — Point 18 — Valeur totale des ventes des biens ou services en relation avec l’infraction — Obligation de motivation — Délai raisonnable — Réduction du montant de l’amende»
1. |
Pourvoi — Moyens — Recevabilité — Conditions — Contrôle par la Cour de l’appréciation des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Appréciation de l’influence potentielle d’un document non divulgué par la Commission sur le contenu d’une décision attaquée — Question relevant de l’appréciation souveraine du Tribunal (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 26‑29) |
2. |
Pourvoi — Moyens — Recevabilité — Conditions — Moyen tiré de la dénaturation des éléments de preuve — Nécessité d’indiquer de façon précise les éléments dénaturés et de démontrer les erreurs d’analyse ayant conduit à cette dénaturation (Art. 256 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. points 30‑32) |
3. |
Concurrence — Procédure administrative — Communication des griefs — Caractère provisoire — Abandon des griefs se révélant non fondés — Obligation de la Commission d’en informer les intéressés par un complément de griefs — Exclusion (Règlement du Conseil no 1/2003, art. 27) (cf. points 33‑38) |
4. |
Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Critères — Lignes directrices arrêtées par la Commission — Montant de base de l’amende — Accords mondiaux de répartition de marché — Calcul en fonction de la valeur des ventes en relation avec l’infraction dans le secteur géographique concerné — Notion visant la valeur des ventes des entreprises participant à l’infraction (Art. 101, § 1, TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2 et 3; communication de la Commission 2006/C 210/02, point 18) (cf. points 47, 48) |
5. |
Concurrence — Amendes — Montant — Détermination — Obligation pour la Commission de se tenir à sa pratique décisionnelle antérieure — Absence (Art. 101, § 1, TFUE; règlement du Conseil no 1/2003, art. 23, § 2) (cf. point 50) |
6. |
Pourvoi — Moyens — Insuffisance de motivation — Recours par le Tribunal à une motivation implicite — Admissibilité — Conditions (Statut de la Cour de justice, art. 36 et 53, al. 1) (cf. points 52, 53, 64) |
7. |
Procédure juridictionnelle — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Litige portant sur l’existence d’une infraction aux règles de concurrence — Non-respect du délai raisonnable — Conséquences — Responsabilité non contractuelle — Demande fondée sur une durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Composition de la formation de jugement (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, al. 2) (cf. points 57, 58) |
8. |
Procédure juridictionnelle — Durée de la procédure devant le Tribunal — Délai raisonnable — Critères d’appréciation (Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, art. 47, al. 2) (cf. points 59, 60) |
Dispositif
1) |
Le pourvoi est rejeté. |
2) |
Industries Chimiques du Fluor (ICF) est condamnée aux dépens. |
( 1 ) JO C 336 du 16.11.2013.