1. 

Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Délai d’exécution — Date de référence pour apprécier l’existence du manquement (Art. 260, § 1, TFUE) (cf. point 25)

2. 

Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Effets — Obligations de l’État membre défaillant — Exécution intégrale de l’arrêt — Manquement — Justification tirée de l’ordre interne — Inadmissibilité (Art. 260, § 1, TFUE) (cf. points 26-35)

3. 

Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Détermination du montant — Critères (Art. 260, § 2, TFUE) (cf. points 50-60)

4. 

Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Imposition d’une somme forfaitaire — Pouvoir d’appréciation de la Cour — Critères d’appréciation (Art. 260, § 2, TFUE) (cf. points 61-67)

1) 

En ayant omis de prendre les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt Commission/Suède (C‑607/10, EU:C:2012:192), le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

2) 

Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persisterait au jour du prononcé du présent arrêt, le Royaume de Suède serait condamné à verser à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 4000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à la date d’exécution dudit arrêt.

3) 

Le Royaume de Suède est condamné à verser à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 2000000 euros.

4) 

Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.

1. 

Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Délai d’exécution — Date de référence pour apprécier l’existence du manquement (Art. 260, § 1, TFUE) (cf. point 25)

2. 

Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Effets — Obligations de l’État membre défaillant — Exécution intégrale de l’arrêt — Manquement — Justification tirée de l’ordre interne — Inadmissibilité (Art. 260, § 1, TFUE) (cf. points 26-35)

3. 

Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Astreinte — Détermination du montant — Critères (Art. 260, § 2, TFUE) (cf. points 50-60)

4. 

Recours en manquement — Arrêt de la Cour constatant le manquement — Manquement à l’obligation d’exécuter l’arrêt — Sanctions pécuniaires — Imposition d’une somme forfaitaire — Pouvoir d’appréciation de la Cour — Critères d’appréciation (Art. 260, § 2, TFUE) (cf. points 61-67)

1) 

En ayant omis de prendre les mesures nécessaires pour exécuter l’arrêt Commission/Suède (C‑607/10, EU:C:2012:192), le Royaume de Suède a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE.

2) 

Dans le cas où le manquement constaté au point 1 persisterait au jour du prononcé du présent arrêt, le Royaume de Suède serait condamné à verser à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une astreinte de 4000 euros par jour de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt Commission/Suède (EU:C:2012:192), à compter de la date du prononcé du présent arrêt et jusqu’à la date d’exécution dudit arrêt.

3) 

Le Royaume de Suède est condamné à verser à la Commission européenne, sur le compte «Ressources propres de l’Union européenne», une somme forfaitaire de 2000000 euros.

4) 

Le Royaume de Suède est condamné aux dépens.