Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 juillet 2014 – Da Silva
(affaire C‑189/13) ( 1 )
«Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement en cas d’entrée irrégulière constatée en flagrant délit — Réponse de la Cour n’étant plus nécessaire à la solution du litige — Non-lieu à statuer»
Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Affaire pendante devant la juridiction de renvoi devenue sans objet — Non-lieu à statuer (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 100) (cf. points 34‑37 et disp.)
Dispositif
Il n’y a pas lieu de répondre à la demande de décision préjudicielle introduite par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bayonne (France), par décision du 9 avril 2013 (affaire C‑189/13).
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 3 juillet 2014 – Da Silva
(affaire C‑189/13) ( 1 )
«Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Réglementation nationale prévoyant une peine d’emprisonnement en cas d’entrée irrégulière constatée en flagrant délit — Réponse de la Cour n’étant plus nécessaire à la solution du litige — Non-lieu à statuer»
Questions préjudicielles — Compétence de la Cour — Affaire pendante devant la juridiction de renvoi devenue sans objet — Non-lieu à statuer (Art. 267 TFUE; règlement de procédure de la Cour, art. 100) (cf. points 34‑37 et disp.)
Dispositif
Il n’y a pas lieu de répondre à la demande de décision préjudicielle introduite par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Bayonne (France), par décision du 9 avril 2013 (affaire C‑189/13).