Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 juillet 2014 –

Electrabel / Commission

(affaire C‑84/13 P) ( 1 )

«Pourvoi — Concentration d’entreprises — Décision de la Commission — Condamnation au paiement d’une amende — Violation de l’article 7 du règlement (CEE) no 4064/89 — Contrôle des opérations de concentration entre entreprises — Article 14, paragraphe 3 — Critères à prendre en compte pour déterminer le montant de l’amende — Prise en compte de la durée de l’infraction — Principe de non-rétroactivité de la loi — Application du règlement (CE) no 139/2004 — Obligation de motivation»

1. 

Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 35)

2. 

Pourvoi — Moyens — Violation de l’interdiction de statuer ultra petita — Question posée par le Tribunal invitant une partie à développer une argumentation contenue dans son mémoire en défense — Absence (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1) (cf. points 49‑53)

3. 

Pourvoi — Moyens — Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif — Moyen inopérant (Art. 256 TFUE) (cf. points 62‑64)

Dispositif

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

Electrabel SA est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 129 du 4.5.2013.


Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 juillet 2014 –

Electrabel / Commission

(affaire C‑84/13 P) ( 1 )

«Pourvoi — Concentration d’entreprises — Décision de la Commission — Condamnation au paiement d’une amende — Violation de l’article 7 du règlement (CEE) no 4064/89 — Contrôle des opérations de concentration entre entreprises — Article 14, paragraphe 3 — Critères à prendre en compte pour déterminer le montant de l’amende — Prise en compte de la durée de l’infraction — Principe de non-rétroactivité de la loi — Application du règlement (CE) no 139/2004 — Obligation de motivation»

1. 

Pourvoi — Moyens — Moyen présenté pour la première fois dans le cadre du pourvoi — Irrecevabilité (Art. 256, § 1, TFUE; statut de la Cour de justice, art. 58, al. 1) (cf. point 35)

2. 

Pourvoi — Moyens — Violation de l’interdiction de statuer ultra petita — Question posée par le Tribunal invitant une partie à développer une argumentation contenue dans son mémoire en défense — Absence (Statut de la Cour de justice, art. 21; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1) (cf. points 49‑53)

3. 

Pourvoi — Moyens — Moyen articulé à l’encontre d’un motif de l’arrêt non nécessaire pour fonder son dispositif — Moyen inopérant (Art. 256 TFUE) (cf. points 62‑64)

Dispositif

1) 

Le pourvoi est rejeté.

2) 

Electrabel SA est condamnée aux dépens.

( 1 ) JO C 129 du 4.5.2013.