Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Lb Group Ltd/Ministero dell'Economia e delle Finanze, Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS), Galassia Game Srl

(Affaire C-651/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 99 du règlement de procédure - Questions préjudicielles identiques - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Liberté d’établissement - Libre prestation de services - Jeux de hasard - Réglementation nationale - Réorganisation du système des concessions au moyen d’un alignement temporel des échéances - Nouvel appel d’offres - Concessions d’une durée inférieure à celle des concessions anciennes - Restriction - Raisons impérieuses d’intérêt général - Proportionnalité))

(2015/C 127/02)

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Lb Group Ltd

Parties défenderesses: Ministero dell'Economia e delle Finanze, Amministrazione Autonoma dei Monopoli di Stato (AAMS), Galassia Game Srl

Dispositif

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.

(1)  JO C 112 du 14.04.2014.