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14.4.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 112/20 |
Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 janvier 2014 (demande de décision préjudicielle du Kúria — Hongrie) — Ferenc Weigl/Nemzeti Innovációs Hivatal
(Affaire C-332/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Article 30 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Mise en œuvre du droit de l’Union - Absence - Incompétence manifeste de la Cour))
2014/C 112/24
Langue de procédure: l’hongrois
Juridiction de renvoi
Kúria
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Ferenc Weigl
Partie défenderesse: Nemzeti Innovációs Hivatal
Objet
Demande de décision préjudicielle — Kúria — Interprétation de l'art. 6 TUE et des art. 30 et 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Protection des travailleurs en cas de licenciement injustifié — Licenciement sans motif invoqué — Fonctionnaire d'un organe de l'administration publique ayant été licencié sur le fondement d'une disposition de la législation nationale portant statut des fonctionnaires
Dispositif
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par la Kúria (Hongrie), par décision du 5 juin 2013, telle que complétée par une décision complémentaire du 18 juillet 2013.