Ordonnance de la Cour (deuxième chambre) du 28 novembre 2013 (demande de décision préjudicielle da 5a Vara Cível de Lisboa — Portugal) — Sociedade Agrícola e Imobiliária da Quinta de S. Paio, Lda/Instituto da Segurança Social, IP

(Affaire C-258/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Droit à un recours effectif - Personnes morales à but lucratif - Aide judiciaire - Absence de rattachement au droit de l’Union - Incompétence manifeste de la Cour))

2014/C 102/15

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

5a Vara Cível de Lisboa

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Sociedade Agrícola e Imobiliária da Quinta de S. Paio, Lda

Partie défenderesse: Instituto da Segurança Social, IP

Objet

Demande de décision préjudicielle — Varas Cíveis de Lisboa — Interprétation des art. 6 et 267 TFUE et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO 2000, C 364, p. 1) — Droit à un recours effectif — Réglementation nationale excluant la possibilité pour les personnes morales à but lucratif d'avoir recours à l'aide juridictionnelle — Exemption des frais de justice applicables auxdites personnes morales en cas d'insolvabilité ou d'application d'une procédure de récupération d'entreprises

Dispositif

La Cour est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées à titre préjudiciel par la 5a Vara Cível de Lisboa (Portugal) dans sa décision du 13 mars 2013 (affaire C-258/13).

(1)  JO C 215 du 27.07.2013