Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 30 mai 2013 (demande de décision préjudicielle du Tribunale di Tivoli — Italie) — Francesco Fierro, Fabiana Marmorale/Edoardo Ronchi, Cosimo Scocozza

(Affaire C-106/13) (1)

(Renvoi préjudiciel - Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne - Mise en œuvre du droit de l’Union - Absence - Incompétence manifeste de la Cour)

2013/C 225/101

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Tivoli

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Francesco Fierro, Fabiana Marmorale

Parties défenderesses: Edoardo Ronchi, Cosimo Scocozza

Objet

Demande de décision préjudicielle — Tribunale di Tivoli — Interprétation de l’art. 1er du Protocole no 1 à la Convention européenne des droits de l'homme, en combinaison avec l’art. 6 TUE et les art. 17 et 52, par. 3, de la Charte des droits fondamentaux — Droit de propriété — Réglementation nationale permettant aux autorités administratives locales d’interdire au propriétaire la vente d’une portion de son immeuble sans autorisation préalable

Dispositif

La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre à la question posée par le Tribunale di Tivoli (Italie).

(1)  JO C 141 du 18.5.2013