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21.12.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 377/5 |
Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 7 octobre 2013 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Società cooperativa Madonna dei miracoli/Regione Abruzzo, Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
(Affaire C-82/13) (1)
(Renvoi préjudiciel - Politique agricole commune - Actions communes - Non-versement du concours financier par la Commission - Retrait par un État membre de sa contribution - Question de fait - Situation interne - Incompétence manifeste de la Cour - Description du cadre factuel - Insuffisance - Question hypothétique - Irrecevabilité manifeste)
2013/C 377/08
Langue de procédure: l’italien
Juridiction de renvoi
Consiglio di Stato
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Società cooperativa Madonna dei miracoli
Parties défenderesses: Regione Abruzzo, Ministero delle Politiche Agricole e Forestali
Objet
Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation du règlement (CEE) no 2052/88 du Conseil, du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants (JO L 185, p. 9), du règlement (CEE) no 4253/88 du Conseil, du 19 décembre 1988, portant dispositions d'application du règlement (CEE) no 2052/88 en ce qui concerne la coordination entre les interventions des différents Fonds structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants, d'autre part (JO L 374, p. 1), du règlement (CEE) no 866/90 du Conseil, du 29 mars 1990, concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles (JO L 91, p. 1) ainsi que de la décision 90/342/CEE de la Commission, du 7 juin 1990, relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles (JO L 163, p. 71) — Actions communes — Non-versement du concours financier par la Commission — État membre n’ayant pas versé sa contribution suite au non-versement du recours par la Commission
Dispositif
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1) |
La Cour de justice de l’Union européenne est manifestement incompétente pour répondre aux questions posées par le Consiglio di Stato (Italie). |
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2) |
Pour le surplus, la demande de décision préjudicielle est manifestement irrecevable. |