Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2013 — Getty Images (US), Inc./Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

(Affaire C-70/13 P) (1)

((Pourvoi - Marque communautaire - Règlement (CE) no 207/2009 - Article 7, paragraphe 1, sous b) et c) - Motifs absolus de refus - Absence de caractère distinctif - Caractère descriptif - Marque verbale PHOTOS.COM - Refus partiel d’enregistrement - Égalité de traitement - Obligation pour l’OHMI de tenir compte de sa pratique décisionnelle antérieure - Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé))

2014/C 102/11

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Getty Images (US), Inc. (représentant: P. Olson, advokat)

Autre partie à la procédure: Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (représentant: V. Melgar, agent)

Objet

Pourvoi formé contre l'arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 21 novembre 2012, Getty Images/OHMI(T-338/11), par lequel le Tribunal a rejeté un recours visant l’annulation la décision R 1831/2010-2 de la deuxième chambre de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), du 6 avril 2011, rejetant le recours introduit contre la décision de l’examinateur qui refuse partiellement l’enregistrement de la marque verbale «PHOTOS.COM», pour des produits et services classés dans les classes 9, 42 et 45 — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), et paragraphe 3, du règlement (CE) no 207/2009 — Absence de caractère distinctif

Dispositif

(1)  JO C 101 du 06.04.2013