Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Conseil d'État — France) — Les Laboratoires Servier SA/Ministre des affaires sociales et de la santé, Ministre de l'Économie et des Finances

(Affaire C-691/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Médicaments à usage humain - Directive 89/105/CEE - Article 6, point 2 - Établissement d’une liste de médicaments remboursés par les caisses d’assurance maladie - Modification des conditions de remboursement d’un médicament à l’occasion du renouvellement de son inscription sur une telle liste - Obligation de motivation))

(2015/C 138/22)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Conseil d'État

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Les Laboratoires Servier SA

Parties défenderesses: Ministre des affaires sociales et de la santé, Ministre de l'Économie et des Finances

Dispositif

L’article 6, point 2, de la directive 89/105/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix des médicaments à usage humain et leur inclusion dans le champ d’application des systèmes nationaux d’assurance maladie, doit être interprété en ce sens que l’obligation de motivation prévue à cette disposition est applicable à l’égard d’une décision qui renouvelle l’inscription d’un produit sur la liste des médicaments couverts par le système d’assurance maladie, mais qui restreint le remboursement de ce produit à une certaine catégorie de patients.

(1)  JO C 85 du 22.03.2014.