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20.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 236/12 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 juin 2015 — Andechser Molkerei Scheitz GmbH/Commission européenne
(Affaire C-682/13 P) (1)
((Pourvoi - Santé publique - Liste des additifs alimentaires autorisés dans les denrées alimentaires - Glycosides de stéviol - Conditions de recevabilité - Intérêt à agir))
(2015/C 236/16)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Andechser Molkerei Scheitz GmbH (représentant: H. Schmidt, Rechtsanwalt)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: S. Grünheid et P. Ondrůšek, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Andechser Molkerei Scheitz GmbH est condamnée aux dépens. |