9.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 46/15 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 décembre 2014 — Commission européenne/République hellénique
(Affaire C-677/13) (1)
((Manquement d’État - Environnement - Directive 1999/31/CE - Articles 6, sous a), 8, 9, sous a) à c), 11, paragraphe 1, et 12 - Directive 2008/98/CE - Articles 13, 23 et 36, paragraphe 1 - Gestion des déchets - Mise en décharge des déchets - Absence d’autorisation de décharge valide - Dysfonctionnements dans l’exploitation de la décharge))
(2015/C 046/20)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Patakia et E. Sanfrutos Cano, agents)
Partie défenderesse: République hellénique (représentant: E. Skandalou, agent)
Dispositif
1) |
En ce qui concerne le site de mise en décharge de Kiato:
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2) |
Le recours est rejeté pour le surplus. |
3) |
La République hellénique est condamnée aux dépens. |