Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Supremo Tribunal Administrativo — Portugal) — Surgicare — Unidades de Saúde SA/Fazenda Pública

(Affaire C-662/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - TVA - Directive 2006/112/CE - Déduction de la taxe payée en amont - Opérations constitutives d’une pratique abusive - Droit fiscal national - Procédure spéciale nationale en cas de soupçons relatifs à l’existence de pratiques abusives en matière fiscale - Principes d’effectivité et d’équivalence))

(2015/C 118/12)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Supremo Tribunal Administrativo

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Surgicare — Unidades de Saúde SA

Partie défenderesse: Fazenda Pública

Dispositif

La directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à l’application préalable et obligatoire d’une procédure administrative nationale, telle que celle prévue à l’article 63 du code de procédure et de contentieux fiscal (Código de Procedimento e de Processo Tributário), dans le cas où l’administration fiscale soupçonne l’existence d’une pratique abusive.

(1)  JO C 78 du 15.03.2014.