Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mai 2015 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Verder LabTec GmbH & Co. KG/Finanzamt Hilden

(Affaire C-657/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Fiscalité - Liberté d’établissement - Article 49 TFUE - Restrictions - Recouvrement échelonné de l’impôt relatif aux plus-values latentes - Préservation de la répartition du pouvoir d’imposition entre les États membres - Proportionnalité))

(2015/C 236/14)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Finanzgericht Düsseldorf

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Verder LabTec GmbH & Co. KG

Partie défenderesse: Finanzamt Hilden

Dispositif

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation fiscale d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, dans le cas du transfert d’actifs d’une société située sur le territoire de cet État membre à un établissement stable de cette société situé sur le territoire d’un autre État membre, prévoit la mise au jour des plus-values latentes afférentes à ces actifs qui ont été générées sur le territoire de ce premier État membre, l’imposition de ces plus-values et le recouvrement échelonné de l’impôt relatif à celles-ci sur dix annuités.

(1)  JO C 71 du 08.03.2014.