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23.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/16 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2014 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-640/13) (1)
((Manquement d’État - Restitution d’impôts indûment perçus au regard du droit de l’Union - Législation nationale - Réduction rétroactive du délai de prescription des voies de recours applicables - Principe d’effectivité - Principe de protection de la confiance légitime))
(2015/C 065/22)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Roels, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentant: J. Beeko, agent)
Dispositif
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1) |
En ayant adopté une disposition législative, telle que l’article 107 de la loi de finances de 2007 (Finance Act 2007), qui a restreint, avec effet rétroactif et sans préavis ni régime transitoire, le droit des contribuables de recouvrer les impôts prélevés en violation du droit de l’Union, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, TUE. |
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2) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens. |