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3.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/8 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Roca SARL/Commission européenne
(Affaire C-638/13 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Lignes directrices pour le calcul des amendes de l’année 2006 - Principe d’égalité de traitement - Exercice de la compétence de pleine juridiction))
(2017/C 104/13)
Langue de procédure: l’espagnol
Parties
Partie requérante: Roca SARL (représentant: P. Vidal Martínez, abogada)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Castilla Contreras, F. Castillo de la Torre et F. Jimeno Fernández, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Roca SARL est condamnée aux dépens. |