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22.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 205/6 |
Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 avril 2015 — Issam Anbouba/Conseil de l'Union européenne
(Affaire C-630/13 P) (1)
((Pourvoi - Politique étrangère et de sécurité commune - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République arabe syrienne - Mesures dirigées contre des personnes et entités bénéficiant des politiques menées par le régime - Preuve du bien-fondé de l’inscription sur les listes - Faisceau d’indices))
(2015/C 205/08)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Issam Anbouba (représentants: M.-A. Bastin, J.-M. Salva et S. Orlandi, avocats)
Autre partie à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: A. Vitro, R. Liudvinaviciute et M.-M. Joséphidès, agents)
Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Commission européenne (représentants: S. Pardo Quintillán et F. Castillo de la Torre, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
M. Issam Anbouba est condamné à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne. |
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3) |
La Commission européenne supporte ses propres dépens. |