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3.4.2017 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/5 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Zucchetti Rubinetteria SpA/Commission européenne
(Affaire C-618/13 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires))
(2017/C 104/07)
Langue de procédure: l’italien
Parties
Partie requérante: Zucchetti Rubinetteria SpA (représentants: M. Condinanzi, P. Ziotti et N. Vasile, avvocati)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari et F. Ronkes Agerbeek, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Zucchetti Rubinetteria SpA est condamnée aux dépens. |