|
9.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 371/5 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 septembre 2015 — Total SA/Commission européenne
(Affaire C-597/13 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des cires de paraffine - Marché du gatsch - Infraction commise par une société filiale détenue à 100 % par une société mère - Présomption d’influence déterminante exercée par la société mère sur la filiale - Responsabilité de la société mère découlant exclusivement du comportement infractionnel de sa filiale - Arrêt portant réduction du montant de l’amende infligée à la filiale - Effets sur la situation juridique de la société mère))
(2015/C 371/06)
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Total SA (représentants: E. Morgan de Rivery et E. Lagathu, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: É. Gippini Fournier et P. Van Nuffel, agents)
Dispositif
|
1) |
L’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Total/Commission (T-548/08, EU:T:2013:434) est annulé dans la mesure où il n’a pas procédé à l’alignement du montant de l’amende imposée à Total SA sur celui de l’amende imposée à Total Raffinage Marketing SA par l’arrêt Total Raffinage Marketing/Commission (T-566/08, EU:T:2013:423). |
|
2) |
Le pourvoi est rejeté pour le surplus. |
|
3) |
Le montant de l’amende infligée à Total SA conjointement et solidairement avec Total Raffinage Marketing SA à l’article 2 de la décision C (2008) 5476 final de la Commission, du 1er octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article [81 CE] et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire COMP/39.181 — Cires de bougie), est fixé à la somme de 12 5 4 59 842 euros. |
|
4) |
Total SA supporte les trois quarts des dépens de la Commission européenne et de ses propres dépens liés au présent pourvoi et à la procédure de première instance. |
|
5) |
La Commission européenne supporte un quart de ses propres dépens et de ceux de Total SA liés au présent pourvoi et à la procédure de première instance. |