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27.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/15 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 mars 2015 — Europäisch-Iranische Handelsbank AG/Conseil de l'Union européenne, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Commission européenne
(Affaire C-585/13 P) (1)
((Pourvoi - Mesures restrictives prises à l’encontre de la République islamique d’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire - Gel de fonds - Restriction des transferts de fonds - Aide à des entités désignées à se soustraire à des mesures restrictives ou à les enfreindre))
(2015/C 138/19)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Europäisch-Iranische Handelsbank AG (représentants: S. Jeffrey, S. Ashley et A. Irvine, Solicitors, H. Hohmann, Rechtsanwalt, D. Wyatt QC, R. Blakeley, Barrister)
Autres parties à la procédure: Conseil de l'Union européenne (représentants: F. Naert et M. Bishop, agents), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: V. Kaye, agent, assistée de R. Palmer, barrister), Commission européenne
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Europäisch-Iranische Handelsbank AG est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par le Conseil de l’Union européenne et par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. |