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27.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 138/15 |
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 26 février 2015 — Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion/Commission européenne
(Affaire C-564/13 P) (1)
((Pourvoi - Article 340, premier alinéa, TFUE - Responsabilité contractuelle de l’Union - Article 272 TFUE - Clause compromissoire - Sixième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration - Contrats relatifs aux projets Ontogov, FIT et RACWeb - Coûts éligibles et montants avancés par la Commission - Action déclaratoire - Absence d’intérêt à agir né et actuel))
(2015/C 138/18)
Langue de procédure: le grec
Parties
Partie requérante: Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion (représentants: V. Christianos et S. Paliou, dikigoroi)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: R. Lyal, B. Conte et D. Triantafyllou, agents, assistés de S. Drakakakis, avocat)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Planet AE Anonymi Etaireia Parochis Symvouleftikon Ypiresion et la Commission européenne supportent leurs propres dépens. |