Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 février 2015 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Finanzamt Dortmund-Unna/Josef Grünewald

(Affaire C-559/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre circulation des capitaux - Fiscalité directe - Impôt sur le revenu - Déductibilité de rentes alimentaires versées en contrepartie d’une donation en avancement de part successorale - Exclusion pour les non-résidents))

(2015/C 138/17)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesfinanzhof

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Finanzamt Dortmund-Unna

Partie défenderesse: Josef Grünewald

Dispositif

L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation d’un État membre qui refuse à un contribuable non-résident ayant perçu dans cet État membre des revenus commerciaux générés par des parts d’une société, qui lui ont été transmises par un parent en vertu d’une donation en avancement de part successorale, de déduire de ces revenus les rentes qu’il a versées à ce parent en contrepartie de cette donation, alors que cette réglementation accorde cette déduction à un contribuable résident.

(1)  JO C 45 du 15.02.2014.