Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 mars 2015 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — «Litaksa» UAB/«BTA Insurance Company» SE

(Affaire C-556/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs - Directive 90/232/CEE - Article 2 - Différenciation du montant de la prime d’assurance en fonction du territoire de circulation du véhicule))

(2015/C 171/05)

Langue de procédure: le lithuanien

Juridiction de renvoi

Lietuvos Aukščiausiasis Teismas

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante:«Litaksa» UAB

Partie défenderesse:«BTA Insurance Company» SE

Dispositif

L’article 2 de la troisième directive 90/232/CEE du Conseil, du 14 mai 1990, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l’assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, telle que modifiée par la directive 2005/14/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, doit être interprété en ce sens que ne correspond pas à la notion de «prime unique», au sens de cet article, une prime qui varie selon que le véhicule assuré est appelé à circuler uniquement sur le territoire de l’État membre où ce véhicule a son stationnement habituel ou sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

(1)  JO C 24 du 25.01.2014.