Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 18 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Vergabekammer Arnsberg — Allemagne) — Bundesdruckerei GmbH/Stadt Dortmund

(Affaire C-549/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Article 56 TFUE - Libre prestation des services - Restrictions - Directive 96/71/CE - Procédures de passation des marchés publics de services - Réglementation nationale imposant aux soumissionnaires et à leurs sous-traitants de s’engager à verser au personnel exécutant les prestations faisant l’objet du marché public un salaire minimal - Sous-traitant établi dans un autre État membre))

2014/C 421/23

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Vergabekammer Arnsberg

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bundesdruckerei GmbH

Partie défenderesse: Stadt Dortmund

Dispositif

Dans une situation telle que celle en cause au principal, dans laquelle un soumissionnaire entend exécuter un marché public en ayant recours exclusivement à des travailleurs occupés par un sous-traitant établi dans un État membre autre que celui dont relève le pouvoir adjudicateur, l’article 56 TFUE s’oppose à l’application d’une réglementation de l’État membre dont relève ce pouvoir adjudicateur obligeant ce sous-traitant à verser auxdits travailleurs un salaire minimal fixé par cette réglementation.

(1)  JO C 24 du 25.01.2014