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10.11.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 395/20 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 4 septembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Sofia Zoo/Országos Környezetvédelmi, Természetvédelmi és Vízügyi Főfelügyelőség
(Affaire C-532/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Protection des espèces de faune et de flore sauvages - Règlement (CE) no 338/97 - Article 11 - Nullité d’un permis d’importation limitée aux spécimens d’animaux qui sont effectivement concernés par le motif de nullité))
(2014/C 395/25)
Langue de procédure: le hongrois
Juridiction de renvoi
Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Sofia Zoo
Partie défenderesse: Országos Környezetvédelmi, Természetvédelmi és Vízügyi Főfelügyelőség
Dispositif
L’article 11, paragraphe 2, sous a) et b), du règlement (CE) no 338/97 du Conseil, du 9 décembre 1996, relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, doit être interprété en ce sens que le permis d’importation ne respectant pas les conditions de ce règlement doit être considéré comme nul uniquement en tant qu’il concerne les spécimens d’animaux qui sont effectivement concernés par le motif de nullité de ce permis d’importation, ces spécimens étant dès lors les seuls à devoir faire l’objet d’une saisie, et éventuellement d’une confiscation, par l’autorité compétente de l’État membre où ils se trouvent.