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9.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 371/3 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 septembre 2015 (demande de décision préjudicielle de la Anotato Dikastirio Kyprou — Chypre) — Alpha Bank Cyprus Ltd/Dau Si Senh e.a.
(Affaire C-519/13) (1)
((Renvoi préjudiciel - Coopération judiciaire en matière civile ou commerciale - Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires - Règlement (CE) no 1393/2007 - Article 8 - Refus de réception de l’acte - Absence de traduction de l’un des documents transmis - Absence du formulaire type figurant à l’annexe II dudit règlement - Conséquences))
(2015/C 371/04)
Langue de procédure: le grec
Juridiction de renvoi
Anotato Dikastirio Kyprou
Parties dans la procédure au principal
Partie requérante: Alpha Bank Cyprus Ltd
Parties défenderesses: Dau Si Senh, Alpha Panareti Public Ltd, Susan Towson, Stewart Cresswell, Gillian Cresswell, Julie Gaskell, Peter Gaskell, Richard Wernham, Tracy Wernham, Joanne Zorani, Richard Simpson
Dispositif
Le règlement (CE) no 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale («signification ou notification des actes»), et abrogeant le règlement (CE) no 1348/2000 du Conseil, doit être interprété en ce sens que:
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l’entité requise est tenue, en toutes circonstances et sans qu’elle dispose à cet égard d’une marge d’appréciation, d'informer le destinataire d’un acte de son droit de refuser la réception de celui-ci, en utilisant systématiquement à cet effet le formulaire type figurant à l’annexe II de ce règlement, et |
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la circonstance que cette entité, lorsqu’elle procède à la signification ou à la notification d’un acte à son destinataire, n’ait pas joint le formulaire type figurant à l’annexe II du règlement no 1393/2007, constitue non pas un motif de nullité de la procédure, mais une omission qui doit être régularisée conformément aux dispositions énoncées par ce règlement. |