Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 18 décembre 2014 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Generali-Providencia Biztosító Zrt/Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság

(Affaire C-470/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Marchés publics - Marchés n’atteignant pas le seuil prévu par la directive 2004/18/CE - Articles 49 TFUE et 56 TFUE - Applicabilité - Intérêt transfrontalier certain - Causes d’exclusion d’une procédure d’appel d’offres - Exclusion d’un opérateur économique ayant commis une infraction aux règles nationales de la concurrence constatée par arrêt datant de moins de cinq ans - Admissibilité - Proportionnalité))

(2015/C 065/14)

Langue de procédure: le hongrois

Juridiction de renvoi

Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Generali-Providencia Biztosító Zrt

Partie défenderesses: Közbeszerzési Hatóság Közbeszerzési Döntőbizottság

Dispositif

Les articles 49 TFUE et 56 TFUE ne s’opposent pas à l’application d’une réglementation nationale excluant la participation à une procédure d’appel d’offres d’un opérateur économique qui a commis une infraction au droit de la concurrence, constatée par une décision de justice ayant acquis force de chose jugée, pour laquelle il s’est vu infliger une amende.

(1)  JO C 367 du 14.12.2013.