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23.2.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 65/9 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 18 décembre 2014 — Commission européenne/Parker Hannifin Manufacturing Srl, anciennement Parker ITR Srl, Parker-Hannifin Corp.
(Affaire C-434/13 P) (1)
((Pourvoi - Ententes - Marché européen des tuyaux marins - Succession d’entités juridiques - Imputabilité du comportement infractionnel - Réduction de l’amende par le Tribunal - Compétence de pleine juridiction))
(2015/C 065/12)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: S. Noë, V. Bottka et R. Sauer, agents)
Autres parties à la procédure: Parker Hannifin Manufacturing Srl, anciennement Parker ITR Srl, Parker-Hannifin Corp. (représentants: F. Amato, F. Marchini Càmia et B. Amory, avocats)
Dispositif
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1) |
Les points 1 à 3 du dispositif de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne Parker ITR et Parker-Hannifin/Commission (T-146/09, EU:T:2013:258) sont annulés. |
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2) |
L’affaire est renvoyée devant le Tribunal de l’Union européenne afin qu’il statue sur le bien-fondé du recours. |
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3) |
Les dépens sont réservés. |