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9.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 371/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 septembre 2015 — Commission européenne/République slovaque
(Affaire C-433/13) (1)
((Manquement d’État - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 7 - Article 21 - Prestation de maladie - Allocation de garde, allocation d’assistance et allocation de compensation des coûts excessifs - Clause de résidence))
(2015/C 371/03)
Langue de procédure: le slovaque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Tokár, D. Martin et F. Schatz, agents)
Partie défenderesse: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)
Dispositif
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1) |
Le recours est rejeté. |
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2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |