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20.7.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 236/5 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 4 juin 2015 — Stichting Corporate Europe Observatory/Commission européenne, République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-399/13 P) (1)
((Pourvoi - Règlement (CE) no 1049/2001 - Accès aux documents des institutions européennes - Documents relatifs aux négociations commerciales entre l’Union européenne et la République de l’Inde - Accès intégral - Refus))
(2015/C 236/06)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Stichting Corporate Europe Observatory (représentant: S. Crosby, Solicitor)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: F. Clotuche-Duvieusart et I. Zervas, agents)
République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Stichting Corporate Europe Observatory est condamnée aux dépens. |