9.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 371/2


Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 septembre 2015 — Commission européenne/République slovaque

(Affaire C-361/13) (1)

((Manquement d’État - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 7 - Prestation de vieillesse - Prime de Noël - Clause de résidence))

(2015/C 371/02)

Langue de procédure: le slovaque

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Tokár, D. Martin et F. Schatz, agents)

Partie défenderesse: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La Commission européenne est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 260 du 07.09.2013