9.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 371/2 |
Arrêt de la Cour (première chambre) du 16 septembre 2015 — Commission européenne/République slovaque
(Affaire C-361/13) (1)
((Manquement d’État - Règlement (CE) no 883/2004 - Article 7 - Prestation de vieillesse - Prime de Noël - Clause de résidence))
(2015/C 371/02)
Langue de procédure: le slovaque
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Tokár, D. Martin et F. Schatz, agents)
Partie défenderesse: République slovaque (représentant: B. Ricziová, agent)
Dispositif
1) |
Le recours est rejeté. |
2) |
La Commission européenne est condamnée aux dépens. |