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24.8.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 279/4 |
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 24 juin 2015 — Fresh Del Monte Produce, Inc./Commission européenne, Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-293/13 P), Commission européenne/Fresh Del Monte Produce, Inc., Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (C-294/13 P)
(Affaires jointes C-293/13 P et C-294/13 P) (1)
((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché européen des bananes - Coordination dans la fixation des prix de référence - Notion d’«unité économique» entre deux sociétés - Notion d’«influence déterminante» - Imputabilité du comportement d’une société à l’autre - Dénaturation d’éléments de preuve - Charge de la preuve - Principe in dubio pro reo - Notion d’«infraction unique et continue» - Notion de «pratique concertée» - Notion d’«infraction par objet» - Entreprises membres d’une entente - Communication d’informations à la Commission - Obligation légale - Étendue - Droit de ne pas devoir contribuer à sa propre incrimination - Intervenante en première instance - Pourvoi incident - Recevabilité))
(2015/C 279/04)
Langue de procédure: l’anglais
Parties
(Affaire C-293/13 P)
Partie requérante: Fresh Del Monte Produce, Inc. (représentants: B. Meyring, Rechtsanwalt et L. Suhr, Advocate)
Autres parties à la procédure: Commission européenne (représentants: A. Biolan, M. Kellerbauer et P. Van Nuffel, agents), Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (représentants: K. Smith, QC, C. Humpe et S. Kon, solicitors)
(Affaire C-294/13 P)
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Biolan, M. Kellerbauer et P. Van Nuffel, agents)
Autres parties à la procédure: Fresh Del Monte Produce, Inc. (représentants: B. Meyring, Rechtsanwalt et L. Suhr, Advocate), Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG (représentants: K. Smith, QC, C. Humpe et S. Kon, solicitors)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi dans l’affaire C-293/13 P et les pourvois incidents dans les affaires C-293/13 P et C-294/13 P sont rejetés. |
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2) |
Le point 1 du dispositif de l’arrêt Fresh Del Monte Produce/Commission (T-587/08, EU:T:2013:129) est annulé. |
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3) |
Le montant de l’amende infligée au titre de l’article 2, sous c), de la décision C (2008) 5955 final de la Commission, du 15 octobre 2008, relative à une procédure d’application de l’article 81 [CE] (affaire COMP/39 188 — Bananes), est fixé à 9 8 00 000 euros. |
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4) |
Fresh Del Monte Produce Inc. est condamnée aux dépens afférents, d’une part, aux pourvois principaux dans les affaires C-293/13 P et C-294/13 P ainsi que, d’autre part, à son pourvoi incident dans l’affaire C-294/13 P, à l’exception de ceux exposés par Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG qui supportera ses propres dépens afférents à l’ensemble desdites procédures. |
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5) |
Internationale Fruchtimport Gesellschaft Weichert GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens afférents à ses pourvois incidents dans les affaires C-293/13 P et C-294/13 P. |