Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Landgericht Köln — Allemagne) — Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV/ILME GmbH

(Affaire C-132/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Rapprochement des législations - Directive 2006/95/CE - Notion de «matériel électrique» - Marquage CE de conformité - Boîtiers pour connecteurs électriques multipolaires))

2014/C 135/16

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Landgericht Köln

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs eV

Partie défenderesse: ILME GmbH

Objet

Demande de décision préjudicielle — Landgericht Köln — Interprétation des art. 1er, 8 et 10 ainsi que des annexes II à IV de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension (JO L 374, p. 10) — Notion de «matériel électrique» -Interdiction d'apposer le marquage «CE» de conformité sur des boîtiers pour connecteurs électriques multipolaires vendus comme pièces détachées

Dispositif

L’article 1er de la directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension, doit être interprété en ce sens que des boîtiers de connecteurs multipolaires à usage industriel, tels que ceux en cause au principal, relèvent de la notion de «matériel électrique», au sens de cette disposition, et doivent, par conséquent, être revêtus du marquage CE pour autant que leur incorporation non défectueuse et conforme à leur destination n’est en aucun cas susceptible d’altérer leur conformité aux exigences en matière de sécurité au regard desquelles ils ont été contrôlés.

(1)  JO C 164 du 08.06.2013