|
22.12.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 462/5 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 16 octobre 2014 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne
(Affaire C-100/13) (1)
((Manquement d’État - Libre circulation des marchandises - Réglementation d’un État membre exigeant que certains produits de construction portant le marquage de conformité «CE» soient conformes à des normes nationales supplémentaires - Listes de règles de construction («Bauregellisten»)))
(2014/C 462/08)
Langue de procédure: l’allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: G. Wilms et G. Zavvos, agents)
Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et K. Petersen, agents)
Dispositif
|
1) |
En imposant, au moyen des listes de règles de construction visées par les codes de construction établis par les Länder, aux produits de construction visés par les normes harmonisées EN 681-2:2000, «Garnitures d’étanchéité en caoutchouc — Spécification des matériaux pour garnitures d’étanchéité utilisées dans le domaine de l’eau et du drainage — Partie 2: Élastomères thermoplastiques», EN 13162:2008, «Produits isolants thermiques pour le bâtiment — Produits manufacturés en laine minérale (MW) — Spécification», et EN 13241-1, «Portes et portails industriels, commerciaux et de garage — Norme de produit — Partie 1: Produits sans caractéristiques coupe-feu, ni pare-fumée», et revêtus du marquage «CE», des exigences supplémentaires pour l’accès effectif de ces produits au marché et leur utilisation sur le territoire allemand, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombaient en vertu des articles 4, paragraphe 2, et 6, paragraphe 1, de la directive 89/106/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction, telle que modifiée par le règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil, du 29 septembre 2003. |
|
2) |
La République fédérale d’Allemagne est condamnée aux dépens. |