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1.9.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 292/6 |
Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 3 juillet 2014 — Electrabel SA/Commission européenne
(Affaire C-84/13 P) (1)
((Pourvoi - Concentration d’entreprises - Décision de la Commission - Condamnation au paiement d’une amende - Violation de l’article 7 du règlement (CEE) no 4064/89 - Contrôle des opérations de concentration entre entreprises - Article 14, paragraphe 3 - Critères à prendre en compte pour déterminer le montant de l’amende - Prise en compte de la durée de l’infraction - Principe de non-rétroactivité de la loi - Application du règlement (CE) no 139/2004 - Obligation de motivation))
2014/C 292/07
Langue de procédure: le français
Parties
Partie requérante: Electrabel SA (représentants: M. Pittie et P. Honoré, avocats)
Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: C. Giolito, V. Di Bucci et A. Bouquet, agents)
Dispositif
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1) |
Le pourvoi est rejeté. |
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2) |
Electrabel SA est condamnée aux dépens. |