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26.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 159/10 |
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 avril 2014 — Commission européenne/Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(Affaire C-60/13) (1)
((Manquement d’État - Ressources propres de l’Union - Décision 2000/597/CE, Euratom - Article 8 - Règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 - Articles 2, 6 et 9 à 11 - Refus de mettre à la disposition de l’Union européenne des ressources propres - Renseignements tarifaires contraignants erronés - Importations d’ail à l’état frais en tant qu’ail congelé - Imputabilité de l’erreur aux autorités douanières nationales - Responsabilité financière des États membres))
2014/C 159/12
Langue de procédure: l’anglais
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: A. Caeiros et L. Flynn, agents)
Partie défenderesse: Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (représentants: S. Brighouse et J. Beeko, agents, assistées de K. Beal QC)
Objet
Manquement d’Etat — Violation de l’art. 4(3) TUE, de l’art. 8 de la décision 2000/597/CE, Euratom, du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (JO L 253, p. 42) et des art. 2, 6, 9, 10 et 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 2000/597, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 du Conseil, du 16 novembre 2004
Dispositif
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1) |
En refusant de mettre à disposition le montant de 20 061 462,11 livres sterling (GBP) correspondant aux droits dus sur les importations d’ail à l’état frais couvertes par un renseignement tarifaire contraignant erroné, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8 de la décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil, du 29 septembre 2000, relative au système des ressources propres des Communautés européennes, et des articles 2, 6 et 9 à 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil, du 22 mai 2000, portant application de la décision 2000/597, tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 du Conseil, du 16 novembre 2004. |
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2) |
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord est condamné aux dépens. |