Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 13 mars 2014 (demande de décision préjudicielle du Consiglio di Stato — Italie) — Posteshop SpA — Divisione Franchising Kipoint/Autorità garante della concorrenza e del mercato, Presidenza del Consiglio dei Ministri

(Affaire C-52/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Directive 2006/114/CE - Notions de «publicité trompeuse» et de «publicité comparative» - Réglementation nationale prévoyant la publicité trompeuse et la publicité comparative illicite comme deux faits illicites distincts))

2014/C 135/14

Langue de procédure: l’italien

Juridiction de renvoi

Consiglio di Stato

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Posteshop SpA — Divisione Franchising Kipoint

Parties défenderesses: Autorità garante della concorrenza e del mercato, Presidenza del Consiglio dei Ministri

en présence de: Cg srl, Tacoma srl

Objet

Demande de décision préjudicielle — Consiglio di Stato — Interprétation de la directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JO L 376, p. 21) — Pratiques commerciales déloyales entre entrepreneurs — Notion de «publicité trompeuse et publicité comparative» — Réglementation nationale interdisant non seulement la publicité qui soit, en même temps, trompeuse et comparative illicite, mais prévoyant également la publicité trompeuse et la publicité comparative comme deux faits illicites distincts

Dispositif

La directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative, doit être interprétée en ce sens que, s’agissant de la protection des professionnels, elle vise la publicité trompeuse et la publicité comparative illicite en tant que deux infractions autonomes et que, afin d’interdire et de sanctionner une publicité trompeuse, il n’est pas nécessaire que cette dernière constitue en même temps une publicité comparative illicite.

(1)  JO C 123 du 27.04.2013