11.1.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 9/16

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 7 novembre 2013 — Commission européenne/République française

(Affaire C-23/13) (1)

(Manquement d’État - Directive 91/271/CEE - Traitement des eaux urbaines résiduaires - Articles 3 et 4)

2014/C 9/25

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-P. Keppenne et E. Manhaeve, agents)

Partie défenderesse: République française (représentants: D. Colas et S. Menez, agents)

Objet

Manquement d’État — Violation des art. 3 et 4 de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (JO L 135, p. 40) — Défaillances de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires dans 8 agglomérations

Dispositif

En n’ayant pas assuré:

—	la collecte des eaux urbaines résiduaires de l’agglomération de Basse-Terre, dont l’équivalent habitant est supérieur à 15 000, et

—	le traitement des eaux urbaines résiduaires des agglomérations d’Ajaccio-Sanguinaires, de Basse-Terre, de Bastia-Nord, de Cayenne-Leblond et de Saint-Denis, dont l’équivalent habitant est supérieur à 15 000,

la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 3 et 4, paragraphes 1 et 3, de la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux urbaines résiduaires.

2)	La République française est condamnée aux dépens.

(1) JO C 79 du 16.03.2013