Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 19 juin 2014 (demande de décision préjudicielle du Bundespatentgericht — Allemagne) — Bayer CropScience AG/Deutsches Patent- und Markenamt

(Affaire C-11/13) (1)

((Renvoi préjudiciel - Droit des brevets - Produits phytopharmaceutiques - Certificat complémentaire de protection - Règlement (CE) no 1610/96 - Articles 1er et 3 - Notions de «produit» et de «substances actives» - Phytoprotecteur))

2014/C 282/11

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundespatentgericht

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Bayer CropScience AG

Partie défenderesse: Deutsches Patent- und Markenamt

Dispositif

La notion de «produit», figurant à l’article 1er, point 8, et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1610/96 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 1996, concernant la création d’un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques, ainsi que la notion de «substances actives», figurant à l’article 1er, point 3, de ce règlement, doivent être interprétées en ce sens que peut relever de ces notions une substance destinée à un usage phytoprotecteur, dès lors qu’elle exerce une action toxique, phytotoxique ou phytopharmaceutique propre.

(1)  JO C 86 du 23.03.2013