2.3.2013 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 63/24 |
Recours introduit le 30 décembre 2012 — Commission/Siemens
(Affaire T-579/12)
2013/C 63/50
Langue de procédure: l'allemand
Parties
Partie requérante: Commission européenne (représentants: R. Lyal et W. Mölls, agents)
Partie défenderesse: Siemens AG (Munich, Allemagne)
Conclusions
La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:
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condamner Siemens AG à verser à la requérante la somme de 671 234 Euros majorés d’intérêts, calculés à compter de l’introduction du recours, au taux de base, au sens de l’article 247 BGB, augmenté de 5 points; |
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condamner la défenderesse aux dépens. |
Moyens et principaux arguments
À l’appui du recours, la partie requérante fait valoir que, en vertu du contrat qu’elle a signé avec la défenderesse, elle peut prétendre au versement de dommages-intérêts au titre des coûts supplémentaires liés à la reprise tardive des matières mises à disposition. De tels dommages-intérêts devraient d’ailleurs être versés en vertu du droit allemand applicable au contrat, et plus précisément les articles 304 et 280 et 286 BGB.