9.2.2013

Journal officiel de l'Union européenne

C 38/26

Recours introduit le 13 décembre 2012 — Optilingua/OHMI — Esposito (ALPHATRAD)

(Affaire T-538/12)

2013/C 38/47

Langue de dépôt du recours: le français

Parties

Partie requérante: Optilingua holding SA (Epalinges, Suisse) (représentant: S. Rizzo, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles)

Autre partie devant la chambre de recours: Michele Esposito (Cava de’ Tirreni SA, Italie)

Conclusions de la partie requérante

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

—	annuler la décision de la Première chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles), du 8 octobre 2012, dans l’affaire R 444/2011-1;

—	condamner l’Office et M. Michele Esposito aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Marque communautaire enregistrée ayant fait l’objet d’une demande en déchéance: Marque figurative comportant l’élément verbal «ALPHATRAD» pour des services des classes 35, 38, 41 et 42 — marque communautaire no617 316

Titulaire de la marque communautaire: Partie requérante

Partie demandant la déchéance de la marque communautaire: Esposito

Décision de la division d’annulation: La demande de déchéance est accueillie

Décision de la chambre de recours: Le recours est rejeté

Moyens invoqués: Violation de l’article 15, paragraphe 1, alinéa 2, sous a), en combinaison avec l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009