17.11.2012   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 355/34

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Déclarer le recours recevable et fondé;

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Annuler le règlement d’exécution (UE) no 578/2012 de la Commission (1); et

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Condamner la partie défenderesse aux dépens.

1)

Premier moyen, tiré de ce que l’acte attaqué est illégal pour erreurs manifestes d’appréciation. La Commission a commis une erreur de droit en justifiant l’acte attaqué sur la base de préoccupations hypothétiques: (i) les trois métabolites non identifiés et (ii) des produits transformés. En ce qui concerne ces préoccupations, la Commission a également commis une erreur de droit en demandant aux parties requérantes de rapporter une probatio diabolica, à savoir en demandant l’identité des métabolites non identifiés dans des pommes stockées alors que cela était techniquement impossible et en demandant aux parties requérantes de démontrer l’absence de risque en ce qui concerne des composantes à faible risque trouvées en dessous du Seuil de Quantification (SQ) dans des produits transformés.

2)

Second moyen, tiré de ce que l’acte attaqué est illégal pour violation des garanties prévues par la loi et des droits de la défense. L’acte attaqué est fondé sur un rapport de l’Autorité européenne de sécurité des aliments («EFSA»), qui a introduit une nouvelle exigence — la présentation d’une méthode d’analyse entièrement validée — à un stade très avancé de la procédure d’évaluation. Les parties requérantes ont présenté les données demandées au rapporteur, qui les a, à son tour, évaluées et a préparé une conclusion selon laquelle les données étaient suffisantes pour répondre à la question soulevée par l’EFSA. Cependant, la Commission n’a tenu aucun compte des nouvelles données. En outre, les parties requérantes n’ont pas reçu l’occasion de répondre à la question en raison de la mauvaise compréhension par la Commission du règlement (CE) no 33/2008 de la Commission (2) en ce qui concerne la présentation de nouvelles données.

3)

Troisième moyen, tiré de ce que l’acte attaqué est illégal parce qu’il est disproportionné. Même s’il était accepté que les nouvelles études ne pouvaient pas être prises en considération, la Commission aurait pu adopter une décision d’inscription avec des mesures moins restrictives, comme la subordonner à des données confirmatives.